Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario 405/10 - modifications aux Règlement de l'Ontario 459/09 : Facteur d’indexation temporaire prescrit

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 405/10
454/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 405/10 modifie le Règlement de l'Ontario 454/09 pour prescrire un facteur de rajustement pour l’inflation de 0,5 % en 2011 et de 0,5 % en 2012 concernant les prestations d’invalidité partielle de plus de 150 000 travailleurs blessés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOL020
Date d'affichage:
26 novembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 405/10 modifie le Règlement de l'Ontario 454/09 pour prescrire un facteur de rajustement pour l’inflation de 0,5 % en 2011 et de 0,5 % en 2012 concernant les prestations d’invalidité partielle de plus de 150 000 travailleurs blessés.
Adresse postale:
Ministère du Travail
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé