Règlements - ministre

Modification au Règlement 630

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 416/10
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Modifier l’annexe afin d’interdire la circulation des véhicules réglementés sur des routes à accès limité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO035
Date d'affichage:
25 novembre 2010
Résumé du projet:
Modifier l’annexe afin d’interdire la circulation des véhicules réglementés sur des routes à accès limité.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2010
Décision:
Approuvé