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Approbation du rapport d'évaluation pour la zone de protection des sources de la région de Mattagami

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
n/a
Résumé de la décision:
Le présent avis d'information a pour objet de faire part au public que le rapport d'évaluation destiné à la zone de protection des sources de la région de Mattagami, lequel a été élaboré conformément à l'article 15 de la Loi de 2006 sur l'eau saine, a été approuvé par le directeur.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE045
Date d'affichage:
30 novembre 2010
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur l'eau saine a pour objet de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures, dans le cadre d'un engagement global envers la santé humaine et l'environnement.

Cette loi exige que l'on prépare un rapport d'évaluation afin d'évaluer la vulnérabilité des sources d'eau et les risques auxquels elles sont exposées. Le rapport d'évaluation a été élaboré conformément au cadre de référence approuvé par le ministère de l'Environnement, à la Loi de 2006 sur l'eau saine, au Règlement de l'Ontario 287/07 (généralités) et aux règles techniques : Rapport d'évaluation (novembre 2009).

Des rapports d'évaluation sont élaborés pour chacune des 38 zones de protection des sources de la province. La Loi de 2006 sur l'eau saine stipule, au paragraphe 17 (2), que le directeur doit rendre une décision concernant chacun des 38 rapports d'évaluation.

L'article 18 de la Loi de 2006 sur l'eau saine exige ce qui suit : « Dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après avoir approuvé un rapport d’évaluation, le directeur publie un avis de l’approbation dans le registre environnemental établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993. »

Aussitôt le rapport approuvé, les comités de protection des sources élaborent un plan de protection des sources. Les plans servent à établir des politiques visant à gérer les risques liés aux activités d'aménagement du territoire pour les sources d'eau potable tels qu'ils sont identifiés dans les rapports d'évaluation. Les plans de protection des sources doivent être présentés au ministre de l'Environnement au plus tard le 20 août 2012.
Adresse postale:
Keith Willson
chef
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 314-0560
Télécopieur: (416) 327-6926

Date d'entrée en vigueur:
30 novembre 2010
Décision:
Approuvé