Règlements - LGEC

Harmonisation de l'inspection périodique des véhicules utilitaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 611 sur les inspections de sécurité
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Modernisation des critères d'inspection périodique des véhicules utilitaires en Ontario et meilleure harmonisation avec la Norme 11B du Code canadien de sécurité et avec les autres provinces.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO038
Date d'affichage:
9 décembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de modifier le Règlement de l'Ontario 611 pris en application du Code de la route. Les modifications proposées visent à mieux harmoniser le règlement avec la Norme 11B du Code canadien de sécurité (CCS) du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). L'Ontario se joindra ainsi à toutes les autres provinces qui ont adopté cette norme.

Les modifications proposées ne touchent pas les critères du Règlement de l'Ontario 611 concernant les véhicules légers (voitures et motocyclettes). Elles s'appliquent uniquement aux véhicules utilitaires (c'est-à-dire les gros camions et les autobus). Les modifications remplaceront les critères d'inspection de sécurité des camions et autobus du Règlement de l'Ontario 611 par les critères d'inspection périodique des véhicules utilitaires du CCS.

Le document ci-joint fournit une description de la disposition du CCS et souligne les principales différences entre la norme actuelle et la norme proposée. Il est possible d'acheter le texte de la norme proposée sur le site Web du CCATM. Pour ce faire, voir le lien ci-dessous Inspection périodique des véhicules utilitaires. La norme actuelle est disponible sur le site Web Lois-en-ligne de l'Ontario. Pour la consulter, voir le lien ci-dessous Règlement 611.

Cette proposition intéressera les techniciens d'entretien, les mécaniciens, les exploitants de parcs de camions et d'autobus et les autres entités de l'industrie du camion et du transport par autobus. Une fois que vous aurez pris connaissance des modifications proposées, nous aimerions avoir votre avis sur les points suivants :

1. Avez-vous des préoccupations à l'égard des modifications proposées? Si c’est le cas, quelles sont-elles?

2. Selon vous, combien de temps faudra-t-il pour former votre personnel en vue de la nouvelle norme?

3. Selon vous, combien de temps faudra-t-il à votre entreprise pour s'adapter à ces modifications?

4. Avez-vous des questions sur les modifications et (ou) l'information jointe?

5. Éprouvez-vous un problème avec le fait d'acheter un exemplaire de cette norme proposée?
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé