Loi

Divulgation de renseignements personnels sur les médecins à Cybersanté Ontario : aller de l’avant avec les services de cybersanté et la protection de la vie privée

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’assurance-santé
Résumé du projet:
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, au nom du gouvernement de l'Ontario, invite les membres du public à présenter leurs points de vue sur un changement proposé au règlement pris en vertu du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur l’assurance-santé. Le règlement proposé sera affiché pendant 45 jours à des fins de commentaires de la part du public; à la suite de quoi, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra le finaliser avec ou sans changements.

La Loi sur l’assurance-santé régit l’administration et l’application du Régime d’assurance-santé de l'Ontario (Régime); le ministre de la Santé et des Soins de longue durée représente l’autorité publique de l’Ontario pour l’application de la Loi canadienne sur la santé. L.R.O. 1990.

Le nouveau règlement proposé a été élaboré en vertu du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur l’assurance-santé, lequel prévoit que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et le directeur général du Régime doivent divulguer des renseignements personnels détenus par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) si la divulgation est « nécessaire aux fins liées à l’application de » la Loi sur l'assurance-santé ou « à toutes autres fins prescrites ».

Le nouveau règlement proposé prescrirait « toutes autres fins » et, plus spécifiquement, permettrait au MSSLD de divulguer à Cybersanté Ontario des renseignements personnels détenus par le Ministère sur les médecins, si la divulgation est nécessaire à la prestation des services de cybersanté, y compris le Registre des cas de diabète provincial. Cybersanté Ontario a besoin de ces renseignements pour s’assurer de l’exactitude de l’identité des médecins de l’Ontario qui utiliseront les services de cybersanté pour prodiguer des soins à leurs patients.

Quand le règlement final sera en vigueur et que le MSSLD divulguera des renseignements personnels sur les médecins à Cybersanté Ontario, l'utilisation de ces renseignements par Cybersanté Ontario sera régie par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC065
Date d'affichage:
20 décembre 2010
Date limite pour les commentaires:
2 février 2011
Adresse postale:
IMSP Branch
1075 Bay Street, 13th Floor, Toronto ON, M5S 2B1