Règlements - LGEC

Mise à jour du Règlement 319 en vertu de la Loi sur l'Impôt-santé des employeurs

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement 319, pris en application de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’impôt-santé des employeurs
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 51/11 est entré en vigueur le 7 mars 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF044
Date d'affichage:
5 janvier 2011
Résumé du projet:
Révocation des paragraphes 2(3) à (5), du paragraphe 3(1.1) et de l’article 7 du Règlement 319 pris en application de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs. Ces dispositions ne sont plus nécessaires. Elles décrivent les règles relatives à l’imposition du revenu des travailleurs autonomes. Le revenu des travailleurs autonomes était assujetti à l'impôt-santé des employeurs (ISE) de 1993 à 1998. Les dispositions de la loi relatives à l’imposition du revenu des travailleurs autonomes ont été abrogées en 2009.

Révocation de l’article 4 du Règlement 319. Ces dispositions ne sont plus nécessaires. Elles décrivent les règles relatives au remboursement de l’ISE aux employeurs qui avaient signé des contrats à prix fixe avant l’annonce de l’ISE en 1989. Ce remboursement était une mesure provisoire pour aider les employeurs à faire la transition vers le nouveau régime fiscal. Les dispositions de la loi relatives au remboursement ont été abrogées en décembre 2010.

Révocation du paragraphe 3(3) du Règlement 319. Cette disposition n’est plus nécessaire. Elle décrit la manière dont une personne peut attester de la véracité du paiement annuel de l’SE. L’exigence relative à l’attestation a été abrogée en décembre 2010.
Adresse postale:
Mitchell Davis
Direction des politiques et de la conception en matière d’imposition des particuliers
Ministère des Finances
7, Queen’s Park Cres., 5e étage
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
7 mars 2011
Décision:
Approuvé