Règlements - ministre

Services privés de sécurité : Prorogation de la date d’expiration des permis en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Numéro(s) de règlement(s):
228/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Résumé de la décision:
autorisé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS006
Date d'affichage:
4 janvier 2011
Résumé du projet:
Le Règlement « Durée des permis » (Règlement de l’Ontario 367/07) a été modifié le 11 juin 2010.

Ce règlement prévoit que tous les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an, conformément à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête.

La modification apportée le 11 juin 2010 a permis de prolonger la durée des permis de 30 jours pour les titulaires dont le permis expirait entre le 13 juin 2010 et le 1er juillet 2010. La prolongation s’appliquait seulement si les titulaires avaient envoyé leur demande de renouvellement avant la date d’expiration du permis, et si la Direction des services privés de sécurité et d’enquête n’avait pu délivrer un nouveau permis avant la date d’expiration.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
9 juin 2010
Décision:
Approuvé