Règlements - ministre

Services de sécurité privée : Prorogation de la date d’expiration de l’inscription des entreprises en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Numéro(s) de règlement(s):
229/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Résumé de la décision:
autorisé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS007
Date d'affichage:
4 janvier 2011
Résumé du projet:
Le Règlement comprend la liste de toutes les exigences auxquelles les entreprises offrant des services de sécurité privée doivent satisfaire pour s’inscrire conformément à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Il prévoit également qu’une inscription expire après un an.

La modification apportée le 11 juin 2010 a permis de prolonger la durée de l’inscription de 30 jours pour les entreprises dont l’inscription expirait entre le 13 juin 2010 et le 1er juillet 2010. La prolongation s’appliquait seulement si les entreprises avaient envoyé leur demande de renouvellement avant la date d’expiration du permis, et si la Direction des services privés de sécurité et d’enquête n’avait pu délivrer un nouveau permis avant la date d’expiration.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
9 juin 2010
Décision:
Approuvé