Loi

Modifications d’ordre administratif apportées à divers règlements Ministère : Ministère des Finances

Numéro(s) de règlement(s):
43/05
451/98
494/01
391/97
719
333/08
195/04
26/05
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé du projet:
Résumé de la proposition : Plusieurs règlements de l’Ontario font référence à la taxe sur les produits et services. Il est proposé de mettre à jour ces références pour faire mention de la taxe de vente harmonisée, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF045
Date d'affichage:
9 mars 2011
Date limite pour les commentaires:
23 avril 2011
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministry of Finance
Corporate and Commodity Taxation Branch
2nd Floor, Frost Building North, 95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Email: clarence.tong@ontario.ca
Phone: (416) 314-9410
Statut du projet: