Règlements - LGEC

Révocation de règlement caduc – R.R.O. 1990, Règlement 379, Grades – Hog Carcasses (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 379
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement 379 Grades – Hog Carcasses pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles sera révoqué le 12 février 2011.

Avant 1996, le gouvernement fédéral était responsable du classement des carcasses de porc. Depuis 1996, c’est l’Ontario Pork Grading Authority qui détermine le classement des carcasses de porc selon les normes approuvées par l’industrie. Le Règlement 379 n’a donc plus aucun effet pratique. Le classement des carcasses de porc peut continuer sur une base volontaire si l’industrie en décide ainsi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA023
Date d'affichage:
14 décembre 2010
Résumé du projet:
Le classement des carcasses de porcs permet de mesurer de façon objective la quantité de gras de dos et de muscle d’une carcasse de porc. Cette information est utilisée par le transformateur afin de déterminer le prix équitable pour le producteur. Il ne s’agit pas d’une mesure de salubrité alimentaire et n’a aucun impact direct sur les consommateurs.

Le Règlement 379, pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles, énonce les normes et les noms de catégories pour le classement des carcasses de porc dans la province et fixe les modalités du classement. Le règlement fait référence à 23 normes de classement fédérales tirées du Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (RCCBV) pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Toutefois, ces normes et noms de catégories ont été révoqués du RCCBV en 2000 lorsque le gouvernement fédéral a décidé de mettre un terme au programme de classement fédéral.

Tous les porcs de marché dans la province, sauf quelques exceptions, sont classés. Actuellement, la compétence légale relative à la classification des carcasses tire son origine du monopole d’Ontario Pork sur la commercialisation à guichet unique des carcasses de porc. Depuis 1996, Ontario Pork a délégué la responsabilité du classement des carcasses de porc à l’Ontario Pork Grading Authority (OPGA). L’OPGA détermine le classement des porcs selon les normes approuvées par l’industrie.

Le Règlement 379 est maintenant caduc puisqu’il renvoie à des normes fédérales qui n’existent plus et parce que le fonctionnement du système de classification repose dans les mains de l’industrie. Le Ministère propose de révoquer le Règlement 379 et de ne pas le remplacer par un autre règlement.
Adresse postale:
Julie Jamieson
Conseillère en politiques
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage
Courriel : Julie.jamieson@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3753
Télécopieur : 519 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2011
Décision:
Approuvé