Règlements - ministre

Services de sécurité privée : Dispositions transitoires et renouvellements de permis en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Numéro(s) de règlement(s):
230/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Résumé de la décision:
autorisé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS008
Date d'affichage:
4 janvier 2011
Résumé du projet:
Le Règlement « Formation et examens » (Règlement de l’Ontario 26/10) a été modifié le 14 juin 2010.

Ce règlement prévoit que tous les auteurs d’une demande doivent réussir l’examen établi par le ministère pour obtenir un permis.

Le paragraphe 5(1) du Règlement prévoit que le titulaire de permis qui, le 14 avril 2010, détient un permis valide d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé peut renouveler le permis une première fois après cette date s’il réussit à l’examen.
Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis visé à ce paragraphe peut renouveler son permis une première fois sans être obligé de réussir à l’examen pour l’obtention d’un permis selon le cas, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
(a) son permis expire après le 14 avril 2010 mais avant le 16 juillet 2010;
(b) son permis expire après le 15 juillet 2010 mais avant le 31 juillet 2010 en raison du prolongement de sa durée en vertu du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 367/07 (Durée des permis), tel qu’il est pris par le Règlement de l’Ontario 228/10.

Le Règlement de l’Ontario 228/10 a permis de prolonger la durée des permis de 30 jours pour les titulaires dont le permis expirait entre le 13 juin 2010 et le 1er juillet 2010. La prolongation s’appliquait seulement si les titulaires avaient envoyé leur demande de renouvellement avant la date d’expiration du permis, et si la Direction des services privés de sécurité et d’enquête n’avait pu délivrer un nouveau permis avant la date d’expiration.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
9 juin 2010
Décision:
Approuvé