Loi

Loi sur les tribunaux judiciaires : Règles de procédure civile

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 436/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaries
Résumé de la décision:
Cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG013
Date d'affichage:
20 décembre 2010
Résumé du projet:
Le Comité des règles en matière civile, avec l'approbation du procureur général, a modifié un règlement, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui traite des conséquences de l'inscription pour instruction d'une action. Les modifications à la Règle 48.04 clarifient qu'une partie n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation préalable du tribunal pour entamer une motion enjoignant l'autre partie d'observer des obligations imposées par une règle mentionnée à l'alinéa 48.04 (2) b).
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé