Loi

Modification accessoire au Règlement de l'Ontario 675/98, Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets pris en application de la Loi de 1990 sur la protection de l'environnement

Numéro(s) de règlement(s):
Ontario Regulation 20/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement (MEO) a modifié le Règlement de l'Ontario 675/98, Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets à titre de modification accessoire au Règlement de l'Ontario 463/10 portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et sur d'autres halocarbures. Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l'Ontario 675/98 fait référence au Règlement de l'Ontario 189/94 sur les frigorigènes. Ce dernier, de même que quatre autres règlements relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone, ont été révoqués et remplacés par le Règlement de l'Ontario 463/10 dans le cadre du récent regroupement des règlements sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE049
Date d'affichage:
28 janvier 2011
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement (MEO) a modifié le Règlement de l'Ontario 675/98, Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets à titre de modification accessoire au Règlement de l'Ontario 463/10 portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et sur d'autres halocarbures.

Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l'Ontario 675/98 fait référence au Règlement de l'Ontario 189/94 sur les frigorigènes. Ce dernier, de même que quatre autres règlements relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone, ont été révoqués et remplacés par le Règlement de l'Ontario 463/10 dans le cadre du récent regroupement des règlements sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

La modification accessoire vise à mettre à jour la référence au Règlement de l'Ontario 189/94 par un renvoi au Règlement de l'Ontario 463/10 consolidé relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette modification ne donne lieu à aucun changement à la politique ni au but du règlement.

Regroupement des règlements de l'Ontario sur les substances appauvrissant la couche d'ozone:

Le MEO a regroupé cinq règlements portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en un seul règlement dans le cadre de ses efforts continus visant à mettre à jour et à moderniser la réglementation.
Le regroupement a eu pour effet de révoquer ces cinq règlements (Règlement de l'Ontario 356 – Généralités, Règlement de l'Ontario 413/94 sur les halons, Règlement de l'Ontario 189/94 sur les frigorigènes, Règlement de l'Ontario 717/94 sur les solvants et Règlement de l'Ontario 718/94 sur les stérilisants) et de les remplacer par le Règlement de l'Ontario 463/10.
Adresse postale:
Tammy Giroux
Analyste principal des politiques
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques atmosphériques et du changement climatique
77 Rue Wellesley Ouest
10 Floor
Toronto Ontario
Canada M7A 2T5
Numéro de téléphone: (416) 314-7991
Date d'entrée en vigueur:
28 janvier 2011
Décision:
Approuvé