Règlements - autres

Modification au Règlement 753 des R.R.O. 1990 (Grades, Standards, Designations Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait visant à modifier les catégories de lait en Ontario afin qu’elles soient conformes au système national de classification.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 753
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La modification au Règlement 753 a été approuvée par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario le 16 décembre 2009 et a été déposée auprès du registrateur des règlements le 17 décembre 2009. La modification révisée est entrée en vigueur le 1er février 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA024
Date d'affichage:
21 décembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait énonce les diverses catégories de lait. Le lait est classé (et son prix est établi) en fonction de son utilisation finale. Les catégories de lait en Ontario sont établies conformément au système harmonisé de classification du lait du Canada.

Aux termes du Règlement 753, l’Ontario décrit le lait utilisé dans les deux produits suivants : « lait aromatisé » – Classe 1a; et « crème aromatisée » – Classe 1b.

Auparavant, la classification exigeait que 90 % des ingrédients employés dans la production de « lait aromatisé » soient du lait de classe 1a. De même, 90 % des ingrédients employés dans la production de « crème aromatisée » devaient être du lait de classe 1b.

Au printemps 2009, le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a exigé que le lait utilisé dans la production du lait aromatisé et de la crème aromatisée soit déterminé en fonction de la quantité réelle de lait de classe 1a ou 1b utilisé dans une recette précise, plutôt que de fixer une norme de 90 % pour tous les produits semblables.

Le Dairy Farmers of Ontario et l’Ontario Dairy Council appuient l’harmonisation de la classification ontarienne prévue au Règlement 753 avec le système canadien. La modification du Règlement 753 s’assure que la classification du lait en Ontario est conforme au système national.
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2010
Décision:
Approuvé