Règlements - ministre

Modifications proposées aux règlements de l'Ontario 543/06 (plan officiel et modifications à celui-ci), 544/06 (plans de lotissement), 197/96 (demandes d'autorisation), 545/06 (règlements de zonage, de zonage réservé et de restriction provisoire) et 200/96 (demandes de dérogation mineure)

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 467/09
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 468/09
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 469/09
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 470/09
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 471/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’aménagement du territoire
Résumé de la décision:
En août 2008, le ministère des Petites entreprises et des Services aux consommateurs a chargé un comité indépendant d'examen de la sécurité d'examiner le cadre réglementaire ayant trait au propane en Ontario. Dans la recommandation n° 14 formulée par le comité, on suggère d'accroître les exigences liées aux avis concernant les demandes d'aménagement pour y inclure les exploitants d'installations de propane.

Par conséquent, le ministère des Affaires municipales et du logement a apporté des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, afin d'exiger que tout exploitant d'une installation de propane titulaire d'un permis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité soit avisé de l'obligation de faire une demande de plan officiel et de modification de plan officiel (Règlement de l'Ontario 467/09), de plan de lotissement et de copropriété (Règlement de l'Ontario 468/09), d'autorisation (Règlement de l'Ontario 469/09), de rezonage (Règlement de l'Ontario 470/09) et de dérogations mineures (Règlement de l'Ontario 471/09) lorsque la zone visée par la demande se trouve à l'intérieur de la limite de danger définie pour une installation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH018
Date d'affichage:
21 décembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier des règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'exiger que tout exploitant d'une installation de propane autorisé sous la Loi sur les normes techniques et la sécurité soit avisé de l'obligation de faire une demande de plan officiel/modification de plan officiel, de plan de lotissement et de copropriété, d'autorisation, de rezonage et de dérogation mineure lorsque la zone visée par la demande se trouve à l'intérieur de la limite de danger définie pour une installation.

Adresse postale:
George Soares
associer l'avance
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des administrations locales
Direction des politiques provinciales d'aménagement
777 Rue Bay, 14e étage
14 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Numéro de téléphone: (416) 585-6014
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé