Règlements - autres

Modification du Règlement de l’Ontario 1015 de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 437/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières
Résumé du projet:
Modifications techniques pour mettre à jour le règlement général de la Loi sur les valeurs mobilières en prévision de la mise en œuvre de l’adoption des Normes internationales d'information financière en 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF046
Date d'affichage:
24 janvier 2011
Date limite pour les commentaires:
22 décembre 2010
Adresse postale:
M. Chris Le Pan
Conseiller en politiques – Politiques en matière
de valeurs mobilières
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Bureau des politiques économiques
Édifice Frost N
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A1Z1