Règlements - LGEC

Modifications apportées à la sanction administrative en vertu du Code de la route – Règlements 512/97, 611, 628 et 631/98

Numéro(s) de règlement(s):
512/97
611
631/98
628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Les modifications réglementaires nécessaires porteront sur certaines erreurs et incompatibilités entre le Code de la route modifié et ses règlements en vertu de la Loi de 2009 sur la sécurité routière. Ces modifications réglementaires sont les suivantes :
• Changement aux numéros de paragraphes et d’alinéas pour tenir compte des modifications apportées au Code de la route;
• Changement de la terminologie pour se conformer aux articles modifiés du Code de la route (p. ex. Avis de mise en fourrière plutôt qu’ordonnance de mise en fourrière);
• Élimination des instruments réglementaires relatifs à la signification d’avis servant de modifications aux exigences d’élimination des services du Code de la route.

Les modifications aux règlements suivants entreront en vigueur le jour de leur date de promulgation :
Règlement de l’Ontario 631/98 Ordonnance de mettre en fourrière ou de restituer des véhicules automobiles conformément à l’article 55.1 du Code de la route – promulgation le 1er juillet 2011
Règlement de l’Ontario 512/97 Défauts graves de véhicules automobiles commerciaux – promulgation le 1er janvier 2011
Règlement de l’Ontario 611 Inspection de sécurité – promulgation le 1er janvier 2011
Règlement de l’Ontario 628 Permis de véhicules – promulgation le 1er janvier 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO050
Date d'affichage:
24 décembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports de l’Ontario a proposé des modifications aux règlements liés aux programmes de sécurité routière suivants :
• La suspension administrative des permis de conduire en vertu de l’article 48.3 du Code de la route pour les conducteurs dont le taux d’alcoolémie est supérieur à la limite légale (80 mg) ou qui omettent de se conformer à une demande effectuée par un agent de police en vertu du Code criminel du Canada.
• Mise en fourrière des véhicules conformément à l’article 55.1 du Code de la route pour les conducteurs suspendus en raison d’une condamnation en vertu du Code criminel du Canada (p. ex. l’alcool au volant, la conduite dangereuse) qui conduisent le véhicule automobile sur l’autoroute.
• Mise en fourrière de véhicules automobiles commerciaux en vertu de l’article 82.1 du Code de la route pour les conducteurs qui conduisent un véhicule sur l’autoroute ayant des défauts graves compromettant à la sécurité (p. ex. freins insuffisants).
Les modifications réglementaires nécessaires porteront sur certaines erreurs et incompatibilités entre le Code de la route modifié et ses règlements en vertu de la Loi de 2009 sur la sécurité routière. Ces modifications réglementaires sont les suivantes :
• Changement aux numéros de paragraphes et d’alinéas pour tenir compte des modifications apportées au Code de la route;
• Changement de la terminologie pour se conformer aux articles modifiés du Code de la route (p. ex. Avis de mise en fourrière plutôt qu’ordonnance de mise en fourrière);
• Élimination des instruments réglementaires relatifs à la signification d’avis servant de modifications aux exigences d’élimination des services du Code de la route.
Adresse postale:
Bureau de perfectionnement en conduite automobile, Direction des services de délivrance des permis et d’immatriculation
1201, Avenue Wilson
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé