Projet

Nouvelles dispositions réglementaires prévues aux termes du Règlement de l’Ontario 113/91 – Dispositions générales de la Loi sur les mines : Taux d’intérêt et heure de la réception des documents électroniques.

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé du projet:
• Le ministère propose d’introduire des dispositions visant à prescrire le taux d’intérêt à appliquer sur les comptes impayés et l’heure de la réception des documents soumis par voie électronique.
• La prescription du taux d’intérêt est prévue aux paragraphes suivants de la Loi : 41 (2.1), 81 (9.1), 82 (4.2), 84 (4.1) et 199 (1).
• L’article 17 de la Loi prévoit que l’heure de réception des documents transmis par voie électronique doit être établie par règlement.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF006
Date d'affichage:
30 décembre 2010
Date limite pour les commentaires:
12 février 2011
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
99 Wellesley St. W.
Toronto ON
M7A 1W3