Projet

Nouvelles dispositions réglementaires prévues aux termes du Règlement de l’Ontario 195/06 - Formules de la Loi sur les mines : Nouvelles formules ou formules modifiées.

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé du projet:
Le ministère propose d’ajouter de nouvelles formules ou de modifier des formules existantes, notamment :
• d’introduire une nouvelle formule pour la demande d’enregistrement d’un claim minier jalonné sur carte dans le Sud de l’Ontario;
• de réviser des formules de demande pour l’enregistrement d’un claim minier et la cession d’un claim de manière à inclure l’obligation d’aviser les propriétaires fonciers privés;
• de réviser tous les formulaires pour y inclure une mention faisant référence à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et d’apporter d’autres modifications administratives visant, par exemple, à réviser les références faites aux articles de la Loi sur les mines, le nom et l’acronyme du ministère, et à corriger les références au site Web.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF007
Date d'affichage:
30 décembre 2010
Date limite pour les commentaires:
12 février 2011
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
99 Wellesley St. W.
Toronto ON
M7A 1W3