Règlements - LGEC

Modification réglementaire en vertu du règlement général 167/95 pris en application de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne pour permettre la mobilité des mesureurs de ressources forestières de la Couronne.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 167/95
Règl. de l'Ont. 483/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
Modification réglementaire en vertu du règlement général 167/95 pris en application de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne pour permettre la mobilité des mesureurs de ressources forestières de la Couronne.
Le règlement a été modifié.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNDMF001
Date d'affichage:
21 janvier 2011
Résumé du projet:
Le règlement a été modifié pour y inclure une disposition en vertu de laquelle le ministre peut octroyer un permis de mesureur à une personne possédant un certificat, une autorisation d’exercer, une immatriculation ou une autre forme de reconnaissance officielle : 1) délivré par un gouvernement provincial ou territorial du Canada ou par un organisme de réglementation autorisé à délivrer une telle reconnaissance; et 2) attestant que la personne est autorisée à mesurer les ressources forestières de la Couronne. Le certificat, l’autorisation d’exercer, l’immatriculation ou l’autre forme de reconnaissance officielle dont il est question ne peut pas avoir été annulé, suspendu ou révoqué et le candidat doit avoir versé la cotisation établie en vertu du règlement.
Adresse postale:
Ken Steele
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630, Whitney Block, 99 Wellesley Street W, Toronto ON M7A 1W3
Date d'entrée en vigueur:
7 décembre 2010
Décision:
Approuvé