Loi

Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 202/94
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement mentionné ci-dessus a été déposé auprès du registrateur des règlements le 3 décembre 2010, sous le nom de Règl. de l’Ont. 202/94 (Dispositions générales), pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC001
Date d'affichage:
7 janvier 2011
Résumé du projet:
Publié à titre de renseignement

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d’autogouvernance. Il y a 21 ordres de réglementation qui régissent 23 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois les concernant respectivement. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario a la responsabilité de régir la profession de pharmacien en Ontario. Aux termes de ces lois, l’Ordre peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l’inscription, sous réserve d’un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l’approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément aux pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario a modifié les exigences relatives à l’inscription énoncées dans le Règl. de l’Ont. 202/94, pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. Ces modifications visent les fins suivantes :

a) adopter des exigences relatives à l’inscription des techniciens en pharmacie, qui seront soumis à la réglementation de l’Ordre dans le cadre d’une nouvelle catégorie de membres, aux termes de la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé;
b) adopter de nouvelles dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre afin de :
i. rendre les exigences en matière d’inscription conformes aux dispositions de la LPSR, telle que modifiée par la Loi 175, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre;
ii. faciliter l’inscription des pharmaciens qui sont titulaires d’un permis d’exercer délivré par une autre administration où l’exercice de la profession de pharmacien est semblable à ce qui a cours en Ontario;
c) adopter de nouvelles exigences relatives à l’inscription des personnes formées à l’étranger;
d) adopter des modifications visant à accroître la transparence des exigences relatives à l’inscription;
e) mettre à jour les exigences afin d’améliorer les processus d’inscription, de tenir compte des modifications apportées aux programmes d’études, à l’exercice de la profession de pharmacien et au contexte réglementaire, et de renforcer la sécurité du public.

Le règlement mentionné ci-dessus a été déposé auprès du registrateur des règlements le 3 décembre 2010, sous le nom de Règl. de l’Ont. 202/94 (Dispositions générales), pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Adresse postale:
Service : Renseignements généraux
Téléphone : 416 962-4861
Télécopieur : 416 847-8200
Sans frais : 1 800 220-1921
Adresse : 483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com
Date d'entrée en vigueur:
3 décembre 2010
Décision:
Approuvé