Règlements - LGEC

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 387/11
Règl. de l'Ont. 275/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers; Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées.
Résumé de la décision:
Abrogation de la partie III (actes autorisés) du Règl. de l'Ont. 275/94 (Général) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, remplacement de cette partie par une nouvelle partie III (actes autorisés), et promulgation des dispositions de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées.

Le règlement susmentionné a été déposé devant le registrateur des règlements le 19 août 2011 en tant que Règl. de l'Ont. 387/11 et il a été publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC002
Date d'affichage:
7 janvier 2011
Résumé du projet:
Au sujet de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) est l'organisme qui assure l'autoréglementation de la profession infirmière en Ontario en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPRS) et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.

Aux termes de ces lois, l'OIIO peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l'exécution d'actes contrôlés par les infirmières et infirmiers, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, il incombe à l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario de régir la profession infirmière en Ontario dans l'intérêt public.

En décembre 2009, le projet de loi 179, la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, modifiait la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers afin, entre autres, d'élargir le champ d'application des infirmières praticiennes et des infirmiers praticiens (IP).


Résumé de la proposition

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) propose d'apporter des modifications énumérés ci-dessous à son règlement régissant les actes autorisés.

1. Autorisation relative aux médicaments applicable à l'ensemble des infirmières et infirmiers - préparation.

- La préparation signifie la sélection et la remise d'un ou plusieurs médicaments à un client ou à la personne qui représente le client afin que celui-ci prenne lui même le médicament à un autre moment. L'Ordre propose un certain nombre de limites et de conditions à l'intention de l'ensemble des infirmières et infirmiers (c.-à-d., IP, IA et IAA) afin d'assurer que les médicaments soient préparés de façon sécuritaire.

- Le règlement prévoit les situations dans lesquelles il est approprié pour les infirmières et infirmiers de préparer des médicaments. Il énonce également les conflits d'intérêts, comme le fait que les infirmières et infirmiers ne peuvent recevoir d'incitatifs ou d'encouragements liés à la préparation d'un médicament.

- Une autre disposition du règlement prévoit les renseignements qui doivent être indiqués sur l'étiquette lors de la préparation d'un médicament afin de fournir aux clients les détails dont ils ont besoin, et pour permettre de retracer le médicament à sa source.

2. Autorisation relative aux médicaments applicable aux IP.

- L'Ordre propose certaines limites et de conditions applicables aux IP en matière de prescription, de vente et de composition d'un médicament et d'administration d'une substance par voie d'injection ou d'inhalation afin de veiller à ce que ces activités soient exécutées par les IP de façon sécuritaire.

3. Dispositions relatives à la révocation et d'ordre administratif.
Adresse postale:
Service : Renseignements généraux
Téléphone : 416 928-0900
Sans frais : 1 800 387-5526
Courriel : cno@cnomail.org
Site Web : www.cno.org
Date d'entrée en vigueur:
3 septembre 2011
Décision:
Approuvé