Projet

Regroupement des règlement concernant les rapports d'accident en vertu de la LSST

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 851
Règl. 854
Règl. 855
Règl. 859
Règl. de l'Ontario 67/93
Règl. de l'Ontario 213/91
Règl. de l'Ontario 629/94
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Les exigences de rapport et d'avis figurent actuellement dans sept règlements distincts qui portent sur les établissements industriels, les mines et exploitations minières, les pétrole et gaz extracôtiers, le nettoyage des vitres, les établissements d’hébergement et de soins de santé, les chantiers et les opérations de plongée. Ces lieux de travail sont actuellement tenus de préparer, par écrit, des rapports et avis détaillés à la suite de certains événements qui se sont produits dans le lieu de travail (p. ex., décès, blessure critique, blessure entraînant un arrêt de travail, incident exigeant des soins médicaux, déclaration de maladie professionnelle).

Bien que les exigences de rapport et d'avis figurant dans les différents règlements soient en général semblables, elles présentent quelques différences. Le ministère propose de révoquer les exigences de rapport et d'avis prescrites dans les sept règlements, et de les regrouper et harmoniser dans un seul règlement. Aucun changement important ne serait apporté aux exigences de rapport et d'avis, hormis ceux qui sont nécessaires pour harmoniser les différences qui existent entre les exigences actuelles des sept règlements. S'il est approuvé, le règlement refondu qui est proposé entrerait en vigueur le 1er juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL001
Date d'affichage:
7 janvier 2011
Date limite pour les commentaires:
22 février 2011
Adresse postale:
WebHSpolicy@ontario.ca

Projet de regroupement des règlements concernant les rapports d'accident
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)

M7A 1T7