Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
301/12
302/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Résumé de la décision:
Les règlements ont été remis au Registrateur des règlements le octobre 1, 2012, sous les titres Règl. de l'Ont. 302/12 et Règl. de l'Ont. 301/12. Ces règlements ont été publiés dans le site lois-en-ligne le octobre 1, 2012 et dans la Gazette de l'Ontario le octobre 20, 2012.

Cet affichage constitue une des trois consultations qui ont modifié les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC003
Date d'affichage:
11 janvier 2011
Résumé du projet:
Résumé du règlement proposé

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d'autogestion. Il existe 21 ordres de réglementation qui régissent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois de leur profession respective. Les ordres de réglementation de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent indépendamment leurs processus internes.

Selon la LPRS et la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario (OPO) a la responsabilité de régir la profession de pharmacien en Ontario. En vertu de ces lois et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, l'OPO peut prendre des règlements sur divers sujets, sous réserve de l'examen préalable par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé de la proposition

L'OPO a présenté au gouvernement trois propositions distinctes en 2011 et 2012. En 2011, il a présenté des propositions de réglementation aux termes de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. En juillet 2012, il a présenté une modification à sa proposition de 2011 aux termes de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. La modification proposait d'autoriser les membres de l'Ordre à administrer le vaccin contre la grippe aux patients âgés de 5 ans et plus.

L'OPO a modifié le règlement général pris en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens afin d'autoriser certains membres à accomplir de nouveaux actes autorisés :

- prescrire des médicaments précis pour cesser de fumer;
- adapter et renouveler indépendamment des ordonnances existantes;
- administrer des substances précises par injection ou inhalation à un patient à des fins éducatives;
- administrer le vaccin contre la grippe à un patient âgé de 5 ans et plus dans le cadre du Programme universel de vaccination saisonnière contre la grippe (programme ontarien);
- piquer la peau d'un patient avec un dispositif de type lancette à des fins éducatives et pour faciliter la surveillance d'une maladie chronique par le patient.

Afin d'aligner les règlements pris en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies sur ces nouvelles modifications des règlements, l'OPO a révoqué certaines dispositions de son règlement général lié à cette loi qui concernent le renouvellement d'ordonnances par les pharmaciens.

Adresse postale:
Renseignements : Barbara Cadotte, conseillère principale en politiques
Téléphone : 416 847-8467
Télécopieur : 416 847-8468
Numéro sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : bcadotte@ocpinfo.com
Adresse : 483, rue Huron, Toronto (Ontario) M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé