Règlements - LGEC

Projet de règlement de la LPRPS visant à prescrire le Registre ontarien de dépistage du cancer et à refléter le nouveau nom de Registre et réseau des meilleurs résultats.

Numéro(s) de règlement(s):
682
329
141/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Les modifications suivantes ont été apportées au Règl. de l'Ont. 329/04 :
-La disposition 6 du paragraphe 13 (1) du Règlement est modifiée par le remplacement du terme « Registre de dépistage du cancer colorectal » par le terme « Registre ontarien de dépistage du cancer ».
-La disposition 7 du paragraphe 13 (1) du Règlement est modifiée par le remplacement du terme « Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals » par le terme « Registre et réseau des Bons résultats dès la naissance ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC004
Date d'affichage:
1 février 2011
Résumé du projet:
Le projet de règlement prévoit de modifier comme suit l’actuel Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS :

• Modifier la disposition 6 du paragraphe 13(1) du Règlement de l’Ontario 329/04 afin de prescrire que tous les programmes de dépistage du cancer d’Action Cancer Ontario doivent être regroupés au sein du Registre ontarien de dépistage du cancer, plutôt que du Registre de dépistage du cancer colorectal.

• Modifier la disposition 7 du paragraphe 13(1) du Règlement de l’Ontario 329/04 afin de remplacer l’ancien nom du registre prescrit qui est exploité par le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario par le nouveau nom : Registre et réseau des meilleurs résultats.
Adresse postale:
Mme Alison Blair
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Gestion de l'information pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Télécopieur : 416 314-6731
Courriel : healthprivacy.moh.@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2011
Décision:
Approuvé