Loi

Modification du Règlement de l’Ontario 1012 de la Loi sur la taxe de vente au détail

Numéro(s) de règlement(s):
1012
2/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Ce règlement expose les critères que doit remplir un régime d’avantages sociaux afin de répondre à la définition de fiducie admissible.

Il stipule qu’une fiducie est admissible si elle peut être considérée comme une « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sans faire référence aux termes « tout au long de l’année ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF002
Date d'affichage:
17 janvier 2011
Résumé du projet:
Ce règlement expose les critères que doit remplir un régime d’avantages sociaux afin de répondre à la définition de fiducie admissible.

Il stipule qu’une fiducie est admissible si elle peut être considérée comme une « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sans faire référence aux termes « tout au long de l’année ».
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, Édifice Frost Nord, 95, rue Grosvenor
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Courriel : clarence.tong@ontario.ca
Téléphone : (416) 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2010
Décision:
Approuvé