Règlements - ministre

Modification réglementaire en vertu du règlement d’inscription 59/01 pris en application de la Loi sur les géoscientifiques professionnels pour permettre la mobilité des géoscientifiques.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 59/01
Règl. de l'Ont. 506/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les géoscientiques professionnels
Résumé de la décision:
Modification réglementaire en vertu du règlement d’inscription 59/01 pris en application de la Loi sur les géoscientifiques professionnels pour permettre la mobilité des géoscientifiques. Le règlement a été modifié.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNDMF002
Date d'affichage:
21 janvier 2011
Résumé du projet:
Le règlement a été modifié pour y inclure une disposition précisant que, nonobstant les autres dispositions, un candidat qui demande un certificat de membre en exercice ou un certificat d’inscription avec restrictions doit satisfaire aux exigences suivantes : 1) posséder un certificat, une autorisation d’exercer, une immatriculation ou une autre forme de reconnaissance officielle délivré par un organisme provincial ou territorial de réglementation des géoscientifiques professionnels du Canada et attestant que le candidat possède les qualités et titres requis pour exercer la profession de géoscientifique, et 2) posséder un certificat, une autorisation d’exercer, une immatriculation ou une autre forme de reconnaissance officielle qui n’a pas été suspendu, annulé ou révoqué.
En outre, le règlement a été modifié pour y inclure une note précisant qu’un candidat qui demande un certificat de membre en exercice ou un certificat d’inscription avec restrictions en vertu des conditions stipulées ci-dessus n’est pas tenu de subir l’examen d’exercice professionnel et de déontologie.
Adresse postale:
Ken Steele
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630, Whitney Block, 99 Wellesley Street W, Toronto ON M7A 1W3
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2010
Décision:
Approuvé