Loi

Modifications proposées au règlement sur le développement professionnel des arpenteurs-géomètres

Numéro(s) de règlement(s):
1026
Projet de loi ou loi:
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Résumé de la décision:
Il a été décidé de procéder à la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 1026 par le Règlement de l'Ontario 327/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le premier novembre 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 17 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR001
Date d'affichage:
5 janvier 2011
Résumé du projet:
Selon le code de déontologie de l’OAFO, les membres de l’Ordre doivent suivre un programme de formation professionnelle continue et maintenir un niveau de compétence qui répond aux besoins du public. La modification proposée exigera que les membres de l’Ordre soumettent un rapport accompagnant leur demande de renouvellement annuelle qui décrit les activités de formation professionnelle continue suivies pendant l’année civile. Les catégories, les critères et les exigences minimales seront établis par l’Ordre et ratifiés par ses membres.

Le Comité de vérification des diplômes et de l’expérience est un comité prévu par la Loi qui est établit aux termes de l’article 9(1)(b) de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Le Comité examine les diplômes et l’expérience des candidats pour leur inclusion comme éléments de stage et fournit les suivis et fait passer les tests nécessaires aux candidats à la profession. Actuellement, tous les candidats doivent faire un stage, sauf s’ils sont un arpenteur-géomètre professionnel dans un autre territoire de compétence. La modification proposée donnera plus de souplesse à l’OAGO lorsqu’il s’agit de reconnaître l’expérience de travail de niveau professionnel équivalent lorsqu’il détermine si les candidats doivent ou non faire un stage.
Adresse postale:
300, rue Water, C.P. 7000
Peterborough (Ontario)
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2012
Décision:
Approuvé