Règlements - LGEC

Modification de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 167/95 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 167/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
La proposition a été adoptée en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 167/95 par le Règlement de l'Ontario 186/07. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 mai 2007 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2007.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNR005
Date d'affichage:
4 octobre 2006
Résumé du projet:
Il est nécessaire d'apporter une modification au Règlement de l'Ontario 167/95 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de permettre au ministre d'exiger, à son gré, d'un titulaire de permis qu'il obtienne une certification pour ses activités forestières.

On constate une pression croissante à l'échelle internationale pour que les produits forestiers soient prélevés de forêts gérées de façon durable. Ces pratiques sont évaluées par des organismes de certification indépendants à partir de normes reconnues à l'échelle internationale. Ces normes comprennent, par exemple, la norme boréale nationale du Forest Stewardship Council, la Sustainable Forestry Initiative (SFI) de l'American Forest and Paper Association et le programme de gestion durable des forêts de l'Association canadienne de normalisation (CSA).

En avril 2004 (la nouvelle a été confirmée publiquement en mars 2006), le ministère a annoncé que l'Ontario avait l'intention d'exiger de tous les titulaires de permis d'aménagement forestier durable qu'ils obtiennent, avant la fin de 2007, une certification conformément à une norme acceptée. À l'heure actuelle, environ 60 % des forêts de la Couronne gérées par l'Ontario ont été certifiées volontairement par des sociétés forestières qui mènent des activités dans la province. Toutefois, afin d'accorder au ministre le pouvoir discrétionnaire d'exiger la certification, en temps opportun, des autres titulaires de permis d'aménagement forestier durable en Ontario, il est nécessaire de modifier l'article 10 du Règlement de l'Ontario 167/95.
Adresse postale:
Greg Pawson, F.P.I., spécialiste provincial de la surveillance des forêts
Direction de la gestion forestière du MRN
Place Roberta Bondar, 70, Foster Drive , 400
Sault Ste. Marie, Ontario, P6A 6V5
Téléphone : (705) 945-5734 Télécopieur : (705) 945-6605
Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2007
Décision:
Approuvé