Loi

Révocation d’un règlement caduc - 10/03 (Loi sur la taxe de vente au détail)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 10/03
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 10/03 est révoqué; il n'est plus applicable
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF001
Date d'affichage:
14 janvier 2011
Résumé du projet:
Il est proposé que le Règlement de l’Ontario 10/03 soit révoqué; il n’est plus applicable
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministry of Finance
Corporate and Commodity Taxation Branch
2nd Floor, Frost Building North, 95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Email: clarence.tong@ontario.ca
Phone: (416) 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
23 février 2011
Décision:
Approuvé