Règlements - LGEC

Modification de la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 429/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Résumé du projet:
Le gouvernement propose une modification visant la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règl. de l'Ont. 429/07) prise en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Cette modification garantira que les dispositions portant sur la conformité et la mise à exécution qui seront réglementées par le Règlement intégré sur l'accessibilité s'appliqueront à la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle. Le Règlement intégré sur l'accessibilité désignera le Tribunal d'appel en matière de permis chargé d'instruire les appels interjetés contre les ordres du directeur en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, et mettra en place les procédures relatives aux pénalités administratives.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSS001
Date d'affichage:
2 février 2011
Date limite pour les commentaires:
18 mars 2011
Adresse postale:
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
777, rue Bay, Bureau 601a
Toronto (Ontario)
M7A 2J4
Canada
Courriel : integratedaccessibilityregulation@ontario.ca
Télécopie : 416 325-9620
Téléphone : 1 888 520-5828
ATS : 416 326-0148/1 888 335-6611