Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 403/10 (Porcs – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 420 des R.R.O. (Hogs –Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 403/10 (Porcs – Plan) a été approuvé par le lieutenant gouverneur en conseil et déposé auprès du registrateur des règlements le 25 octobre 2010. Le Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le Règlement 420 des R.R.O. (Hogs –Plan) sera révoqué par le Règlement de l’Ontario 403/10. Les dispositions du Règlement 403/10 complètent le Règlement 439/10 (Porcs – Commercialisation) adopté par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario le 26 novembre 2010 et déposé auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA001
Date d'affichage:
14 janvier 2011
Résumé du projet:
En vertu des règlements provinciaux, la Commission ontarienne de commercialisation du porc (« Ontario Pork ») est investie de pouvoirs visant la commercialisation de porcs en Ontario. Le Règl. de l’Ont. 403/10 (Porcs – Plan) définit une nouvelle structure de gouvernance et électorale pour Ontario Pork et remplacera le Règlement 420 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Hogs — Plan). Ce nouveau règlement se traduira par un nombre inférieur de délégués et une commission plus restreinte, mais plus efficace.

Les dispositions du Règlement 403/10 sont fondées sur les recommandations d’Ontario Pork à la suite d’une vaste consultation auprès des intervenants de l’industrie et incluent les éléments suivants :

- quatre zones électorales définies selon leur zone géographique
- neuf membres de la commission pouvant être élus pour un maximum de quatre mandats de trois ans chacun
- une disposition concernant l’élection de membres de la commission visant à combler une vacance
- une structure d’une centaine de délégués avec un minimum d’un délégué par association
- un maximum de deux remplaçants par délégué
- au moins cinq producteurs inscrits à titre de membre pour former une association
- une seconde voix par producteur inscrit tel que prescrit actuellement par le règlement
Adresse postale:
Sophia Dinnissen
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Sophia.dinnissen@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3222
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé