Règlements - ministre

Loi sur les tribunaux judiciaires - Modifications aux Règles de la Cour des petites créances

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 440/10
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement approuvé modifie les Règles de la Cour des petites créances. Les modifications sont résumées et affichées sur le site Web du ministère du Procureur général.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG001
Date d'affichage:
24 janvier 2011
Résumé du projet:
Le règlement approuvé modifie les Règles de la Cour des petites créances. Les modifications sont résumées et affichées sur le site Web du ministère du Procureur général.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé