Règlements - LGEC

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont 114/94
Règl. de l'Ont 449/10
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement de l’Ontario 449/10 a été déposé le 3 décembre 2010 et publié sur le site des lois en ligne le 7 décembre 2010. Le Règlement de l’Ontario 449/10 a modifié le Règlement de l’Ontario 114/94 (General) (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins en modifiant l’article 9 de la partie II (Advertising).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC005
Date d'affichage:
26 janvier 2011
Résumé du projet:
Affiché pour information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d’autogestion. Il y a 21 ordres professionnels de la santé qui régissent 23 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives. Les ordres professionnels de la santé fonctionnent indépendamment du gouvernement provincial et administrent indépendamment leurs propres processus internes.

Selon la LPSR et la Loi de 1991 sur les médecins, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) a la responsabilité de régir la profession de médecin en Ontario. Selon ces lois, l’OMCO a le pouvoir de prendre des règlements sur divers sujets, y compris sur l’utilisation de titres et de termes descriptifs touchant le domaine d’exercice des membres dans les annonces de leurs services. Les règlements doivent au préalable être examinés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ces pouvoirs, l’OMCO a modifié le Règlement de l’Ontario 114/94 (General) (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins, pour modifier l’article 9 de la partie II intitulée « Advertising » qui régit l’utilisation des titre de spécialistes. En effectuant ces modifications, l’OMCO a établi des règles de communication des médecins avec le public afin que leurs titres soient communiqués clairement, précisément et uniformément.
Adresse postale:
Renseignements : Renseignements généraux
Téléphone : 416 967-2603
Sans frais : 1 800 268-7096, poste 603
Courriel : feedback@cpso.on.ca
Adresse : 80 rue College Toronto ON M5G 2E2
Site Web : www.cpso.on.ca


Date d'entrée en vigueur:
3 décembre 2010
Décision:
Approuvé