Règlements - ministre

Révocation de divers règlements caducs - Loi sur l'évaluation foncière et Loi sur l'éducation

Numéro(s) de règlement(s):
352/06
390/03
509/98
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Les règlements pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière ont été abrogés par le ministre le 23 juillet 2012, dans le Règl. de l'Ont. 221/12.

Le règlement pris en application de la Loi sur l'éducation a été abrogé par le ministre le 23 juillet 2012, dans le Règl. de l'Ont. 223/12.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF005
Date d'affichage:
11 mars 2011
Résumé du projet:
Il est proposé que les règlements suivants soient révoqués car ils ne sont plus applicables :

Le Règl. de l'Ontario 352/06 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière établissait la date d'évaluation pour 2007 et 2008 en date du 1er janvier 2005. Une disposition a par la suite été adoptée en tant que modification à l'article 19.2 (1) de la Loi, sanctionnée dans la L. O. 2007, ch. 7, annexe 1, article 5;

Le Règl. de l'Ontario 390/03 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière prescrivait un redressement à l'égard des évaluations omises dans le cas des roulottes n'ayant pas encore fait l'objet d'une évaluation pour les années 2001, 2002 ou 2003 en vertu de l'article 33 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière. Par ailleurs, ce règlement prévoyait également, en vertu de la même disposition, un redressement à l'égard des évaluations omises dans le cas de certaines maisons de retraite pour les années 2006, 2007 et 2008;

Le Règl. de l'Ontario 509/98 pris en application de la Loi sur l'éducation prescrit des dispositions qui visaient à réduire l'augmentation des impôts scolaires prélevés au nom des conseils scolaires de district couvrant les territoires non érigés en municipalités, découlant de la réévaluation de tous les biens-fonds de l'Ontario réalisée en 1998. Ces dispositions s'appliquaient aux années 1998, 1999 et 2000.
Adresse postale:
Direction des politiques en matière de lois visant l'impôt foncier et d'évaluation foncière
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Date d'entrée en vigueur:
23 juillet 2012
Décision:
Approuvé