Règlements - LGEC

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont 450/10
Règl. de l'Ont 856/93
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement de l’Ontario 450/10 a été déposé le 3 décembre 2010 et publié sur le site des lois en ligne le 7 décembre 2010. Le Règlement de l’Ontario 450/10 a modifié le Règlement de l’Ontario 856/93 (Professional Misconduct) (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC006
Date d'affichage:
26 janvier 2011
Résumé du projet:
Affiché pour information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d’autogestion. Il y a 21 ordres professionnels de la santé qui régissent 23 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives. Les ordres professionnels de la santé fonctionnent indépendamment du gouvernement provincial et administrent indépendamment leurs propres processus internes.

Selon la LPSR et la Loi de 1991 sur les médecins, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) a la responsabilité de régir la profession de médecin en Ontario. Selon ces lois, l’OMCO a le pouvoir de prendre des règlements sur divers sujets, y compris celui de prendre un règlement unique à ses professions afin de définir la faute professionnelle. Les règlements doivent au préalable être examinés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ces pouvoirs, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a modifié son règlement sur la faute professionnelle pour déclarer que le fait de ne pas respecter l’article 9 du Règlement de l’Ontario 114/94 (General) (en anglais seulement) constitue une faute professionnelle, tout comme le fait de ne pas respecter les tâches ou exigences prévues dans la partie XI (Inspection of Premises where Certain Procedures are Performed) de ce même règlement.

Adresse postale:
Renseignements : Renseignements généraux
Téléphone : 416 967-2603
Sans frais : 1 800 268-7096, poste 603
Courriel : feedback@cpso.on.ca
Adresse : 80 rue College Toronto ON M5G 2E2
Site Web : www.cpso.on.ca

Date d'entrée en vigueur:
3 décembre 2010
Décision:
Approuvé