Règlements - LGEC

Contenu minimal de raisins ou produits de raisin de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 659/00
Règlement de l'Ontario 81/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
Résumé de la décision:
Règlement modifié a été déposé le 25 Mars 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MCS002
Date d'affichage:
27 janvier 2011
Résumé du projet:
Le gouvernement de l’Ontario propose une modification au Règlement 659/00 pris en application de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, prévoyant que tous les vins produits par les établissements viticoles ne faisant pas partie de VQA et emballés le ou après le 1er septembre 2010 et avant le 31 mars 2014 doivent aussi respecter les normes exigeant un contenu minimum de raisin de l’Ontario de 40 %.
De plus, le gouvernement propose une modification d’ordre administratif à l’exigence selon laquelle les établissements viticoles doivent fournir des dossiers en précisant que ces dossiers devront être présentés au registrateur des alcools et des jeux, un fonctionnaire de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
Direction de la liaison sectorielle
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ont.) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé