Règlements - LGEC

Loi sur le ministère de la Santé (l’actuelle Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée)

Numéro(s) de règlement(s):
789
790
446/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère de la Santé
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 446/10 pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a été déposé le 2 décembre 2010. Ce règlement, qui abrogeait le Règlement 789 des R.R.O. de 1990 (Bourses d’études en soins infirmiers) et le Règlement 790 des R.R.O. de 1990 (Fonds d'innovation en soins infirmiers) pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé, est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC007
Date d'affichage:
27 janvier 2011
Résumé du projet:
Le Règlement 789 sur les bourses d’études offertes aux infirmières et aux infirmiers, pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé (l’actuelle Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée), stipulait que le ministre pouvait offrir des bourses aux infirmières et aux infirmiers au cours de leur dernière ou avant-dernière année de formation, dans certaines situations. Il existait aussi des circonstances où des bourses dédiées à la formation continue pouvaient être offertes aux infirmières praticiennes et aux infirmiers praticiens.

Le Règlement 790 sur le Fonds d'innovation en soins infirmiers, pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé, stipulait que le ministre pouvait aussi offrir des bourses en vertu du Fonds d’innovation en soins infirmiers aux infirmières et aux infirmiers admissibles de l’Ontario afin de leur permettre de suivre un programme d’enseignement ou de formation admissible, lié au domaine des soins infirmiers.

Le Règlement 789 pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé et le Règlement 790 pris en application de la Loi sur le ministère de la Santé sont devenus caducs le 10 octobre 1997, date à laquelle on a abrogé le pouvoir de prendre ces règlements en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé. Concrètement, cela signifie que ces règlements n’ont pas eu d’impact juridique depuis de nombreuses années. L’abrogation de ces règlements est d’ordre administratif et n’aura aucun impact sur le financement actuel octroyé par le ministère au chapitre des initiatives liées aux soins infirmiers.
Adresse postale:
Direction des politiques et des relations liées au système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie du système de santé
80, rue Grosvenor, 8e étage, Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé