Règlements - LGEC

Actualisation des barèmes des droits d'immatriculation de véhicules dans le Règlement de l'Ontario 628 et petites modifications de régie internes apportées au Règlement de l'Ontario 628

Numéro(s) de règlement(s):
628
62/11
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO008
Date d'affichage:
28 janvier 2011
Résumé du projet:
Le ministère des Transports a modifié les annexes de 1 à 4 (véhicules utilitaires, véhicules agricoles, autocars et autobus scolaires) du Règlement 628 pris en application du Code de la route. Ces annexes établissent les droits à payer selon le poids des véhicules, pour toute période durant laquelle un permis peut être validé. Le règlement modifié établit les droits annuels à payer relativement au poids de chaque véhicule, et décrit comment passer d'un droit annuel à un droit pour une période de plus ou de moins de 12 mois. Le ministère va mettre à son site Web, avant le 31 mars 2011, un outil convivial (une calculatrice) pour calculer électroniquement les droits à payer selon les véhicules.

Les droits à payer n'ont pas été modifiés.

Les droits établis à l'annexe 4 (autobus scolaires) sont identiques à ceux établis à l'annexe 3 (autocars) pour les véhicules pesant jusqu'à 20 000 kg. L'annexe 4 a été incorporée dans l'annexe 3.

Les droits établis à l'annexe 5 (autres catégories de véhicules) ont été remplacés par des droits annuels. En outre, une formule transparente permet aux clients de calculer les droits à payer pour leur véhicule pour des périodes autres qu'une période de 12 mois. L'annexe 5 n'est pas comprise dans la calculatrice des droits à payer, parce que les droits de l'annexe 5 ne sont pas établis selon le poids des véhicules.

De petites modifications de régie interne ont également été apportées au Règlement 628 pour corriger des coquilles et supprimer des termes désuets.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction de l’élaboration et de l’évaluation des programmes
Bureau de l’évaluation et de la formation
1201, avenue Wilson
Édifice A, bureau B-051
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2011
Décision:
Approuvé