Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 629, Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 629
Règlement de l'Ontario 172/11
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO009
Date d'affichage:
1 février 2011
Résumé du projet:
Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) élabore une Norme d’accessibilité pour le transport qui fera partie de son Règlement intégré sur l’accessibilité (RIA) en vertu de la LAPHO. La norme d’accessibilité éliminera les obstacles d’ici à 2025, de façon à ce que les personnes handicapées puissent plus facilement utiliser les services de transport dans la province.

Étant donné que le MTO possède déjà un ensemble assez important de normes relatives à l’équipement des véhicules routiers qui transportent des personnes handicapées, le gouvernement propose que le RIA se fonde sur les normes existantes. À cette fin, dans le cadre du projet plus large de RIA, celui-ci renverra au Règl. de l’Ont. 629 pour les véhicules routiers (p. ex., autobus, autobus de transport urbain, autocars, autobus scolaires, taxis et véhicules adaptés).

À l’automne 2010, le MTO avait initialement affiché son intention d’apporter ces modifications au Règlement 629 et, dans les mois qui ont suivi, le personnel du ministère a discuté de ces modifications proposées avec divers intervenants, y compris de la modernisation de certaines des expressions utilisées et de la mise à jour de certaines des normes actuelles relatives aux véhicules. L’intention est que le règlement continuera de s’appliquer à tous les véhicules actuellement visés par le Règl. de l’Ont. 629.

Vous trouverez dans le document ci-joint l’ébauche de dispositions pour le Règlement 629 modifié.

Voici les principaux domaines visés par les modifications proposées :

•Dispositifs de levage pour l’embarquement et le débarquement, rampes, ponts de liaison
•Indicateurs
•Rampes
•Barres d’appui, poignées, mains-courantes, courroies
•Revêtement des planchers
•Éclairage et contraste des couleurs
•Dimensions minimales des emplacements réservés aux appareils de mobilité personnelle

On notera que le Règl. de l’Ont. 629 ne traite que des exigences techniques en visant les véhicules routiers. Toutes les exigences applicables aux véhicules qui n’entrent pas dans le domaine d’application du Code de la route, notamment les trains, les tramways, les métros, les trains interurbains et les traversiers, seront contenues dans la Norme d’accessibilité pour le transport qui fera partie du RAI. Toutes les exigences relatives au service, notamment les annonces concernant l’itinéraire et la destination, les panneaux indicateurs, l’égalité des tarifs, les heures de service, les perturbations de service et l’espace réservé au rangement des aides à la mobilité pour tous les véhicules, y compris les véhicules routiers, seront aussi contenus dans la Norme d’accessibilité pour le transport du RAI. Veuillez visiter le site Web du MSSC pour plus de détails.

Le personnel du MTO encourage les personnes intéressées à utiliser le Registre de règlementation pour communiquer leurs commentaires sur cette proposition importante de modernisation du Règl. de l’Ont. 629.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé