Règlements - LGEC

Projets de règlements et ébauches de documents d'orientation sur la mise en oeuvre des pénalités environnementales pour des infractions relatives à des déversements et pour d'autres infractions

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 223/07
Règlement de l'Ontario 225/07
Règlement de l'Ontario 222/07
Règlement de l'Ontario 224/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 modifiant les lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution
Résumé de la décision:
La mise en oeuvre des règlements régissant les pénalités environnementales se fera par étapes progressives. Cependant, la phase I sera amorcée le 1er août 2007 et la phase II, le 1er décembre 2008.

Les plans de prévention des déversements et d'intervention d'urgence en cas de déversement devront être mis en place d'ici le 1er septembre 2008.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOE006
Date d'affichage:
11 octobre 2006
Résumé du projet:
Le ministère propose des projets de règlements et des documents d'orientation pour soutenir la mise en oeuvre des pénalités environnementales. Le 13 juin 2005, la Loi de 2005 modifiant les lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution, a reçu la sanction royale. Cette Loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de permettre à un directeur ministériel d'imposer des pénalités financières pour des infractions relatives à des déversements et à des rejets illégaux et pour d'autres infractions. Bien que la Loi de 2005 modifiant les lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution ait reçu la sanction royale, les dispositions relatives aux pénalités environnementales et les autres dispositions non proclamées de cette loi seront entrées par proclamation dans la Loi à la suite de l'élaboration et de l'approbation des règlements finaux.
Adresse postale:
Cynthia Carr
Gestionnaire
Dir. des polit. d'utilis sol et gestion des eaux
135, avenue St-Clair, 6e étage
Toronto, Ontario, M4V 1P5
Téléphone : (416) 212-4703 Télécopieur : (416) 326-0461
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2007
Décision:
Approuvé