Règlements - LGEC

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 505/10
Projet de loi ou loi:
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Résumé de la décision:
Le Règl. de l’Ont. 505/10 a été déposé le 15 décembre 2010. Il nomme en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre des ministres à titre d’organes de contrôle de onze autorités de réglementation non gouvernementales établies par loi d’intérêt privé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-TCU001
Date d'affichage:
2 février 2011
Résumé du projet:
Le 15 décembre 2009, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d’oeuvre, qui met en application les engagements pris par le gouvernement de l’Ontario en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), est entrée en vigueur. L’ACI est un accord pancanadien sur le commerce intérieur ratifié par toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Nunavut. Conformément à cet accord, la province de l’Ontario doit veiller à ce qu’un travailleur accrédité par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire pour exercer un métier ou une profession, hormis quelques exceptions, puisse exercer ce même métier ou cette même profession en Ontario sans se faire imposer d'exigences supplémentaires de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluation.

En vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre, les ministres responsables des autorités de réglementation régies par des lois d’intérêt public agissent à titre d’organes de contrôle et s’assurent que ces dernières se conforment à la Loi. Les organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales soumises à des lois d’intérêt privé doivent, pour leur part, être nommés par règlement. Le règlement prescrit les organes de contrôle ministériels de 11 autorités de réglementation non gouvernementales soumises à des lois d’intérêt privé.
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des politiques et des initiatives stratégiques
Unité des relations intergouvernementales
Édifice Mowat, 17e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Télécopieur : 416 326-0601
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2010
Décision:
Approuvé