Loi

Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Health Insurance Act
Résumé du projet:
Le paragraphe 15(1) du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé a été modifié afin de mettre à jour les dispositions concernant la manière dont les services d’ambulance assurés sont déterminés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC009
Date d'affichage:
14 février 2011
Date limite pour les commentaires:
7 février 2011
Adresse postale:
Emergency Health Services Branch, 6th Floor, 5700 Yonge Street, Toronto ON M2M 4K5