Loi

Règlement 257/00 pris en application de la Loi sur les ambulances

Numéro(s) de règlement(s):
257/00
Projet de loi ou loi:
Ambulance Act
Résumé du projet:
L’article 11 du Règlement 257/00 pris en application de la Loi sur les ambulances a été modifié afin de révoquer le paragraphe 11(c) et d’ajouter le paragraphe 11.1, de façon à permettre des modifications subséquentes aux normes relatives à la documentation des services d’ambulance.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC010
Date d'affichage:
14 février 2011
Date limite pour les commentaires:
7 février 2011
Adresse postale:
Emergency Health Services Branch, 6th Floor, 5700 Yonge Street, Toronto ON M2M 4K5