Règlements - LGEC

Initiative concernant la sécurité des tomodensitomètres

Numéro(s) de règlement(s):
543
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection contre les rayons X
Résumé de la décision:
Le règlement modifiant le règlement 543 - Code de sécurité pour les rayons X (en anglais seulement) a été déposé comme le Règl. de l'Ont. 173/11 aux termes de la Loi sur la protection contre les rayons X. Le règlement de modification a été publié sur Lois-en-ligne le 25 mai 2011 et dans la Gazette de l'Ontario le 4 juin 2011.

Le règlement 543 - Code de sécurité pour les rayons X aux termes de la Loi sur la protection contre les rayons X a été modifié afin de définir les tomodensitomètres, notamment les tomodensitomètres dentaires, comme une catégorie d'appareil de radiographie; limiter les types de professionnels de la santé qui sont autorisés à prescrire des tomodensitogrammes et à faire fonctionner des tomodensitomètres; préciser les professionnels de la santé autorisés à prescrire des tomodensitogrammes dentaires et à faire fonctionner des tomodensitomètres dentaires dans un établissement dentaire.
Principaux éléments du règlement:

- définition des tomodensitomètres et des tomodensitomètres dentaires;
- limitation des types de professionnels de la santé pouvant prescrire des tomodensitogrammes aux médecins et aux spécialistes stomatologistes et en chirurgie maxillo-faciale;
- limitation des types de professionnels de la santé qui peuvent faire fonctionner des tomodensitomètres aux médecins et aux technologues en radiation médicale;
- précision des types de professionnels de la santé qui peuvent prescrire des tomodentitogrammes dentaires dans un établissement dentaire: spécialistes en radiologie buccale et maxillo-faciale et dentistes qualifiés aux termes de la norme de pratique de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario pour les tomodensitomètres dentaires.
- limitation des types de professionnels de la santé qui peuvent faire fonctionner des tomodensitomètres dentaires dans un établissement dentaire aux spécialistes en radiologie buccale et maxillo-faciale et dentistes qualifiés aux termes de la norme de pratique de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario pour les tomodensitomètres dentaires et aux technologues en radiation médicale travaillant sous la supervision d'un spécialiste en radiologie buccale et maxillo-faciale ou un dentiste qualifié aux termes de la norme de pratique de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario pour les tomodensitomètres dentaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC011
Date d'affichage:
14 février 2011
Résumé du projet:
Dans le cadre le l’engagement du ministère de la Santé et des Soins de longue durée visant à assurer une utilisation sécuritaire et appropriée de la tomodensitométrie, un projet de modification du règlement pris en application de la Loi sur la protection contre les rayons X vise à améliorer la sécurité des patients en déterminant que les tomodensitomètres, y compris les appareils de radiographie dentaire, font partie d’une catégorie d’appareils à rayons X qui exigent des dispositions particulières en matière de sécurité, et à déterminer les personnes qui peuvent prescrire une radiographie et faire fonctionner les tomodensitomètres et les appareils de radiographie dentaire afin de veiller à ce que ces appareils soient utilisés par des professionnels de la santé appropriés dans la province de l’Ontario.

Les objectifs de l’initiative concernant la sécurité des tomodensitomètres sont conformes à la Stratégie d’excellence des soins pour tous, qui veille à ce que le système de santé soit axé sur la qualité des soins et la meilleure utilisation des ressources. Ils sont également conformes à la Stratégie des ressources humaines dans le domaine de la santé, ProfessionsSantéOntario, qui, entre autres, favorise l’objectif de la qualité des services de santé prodigués par des praticiens de la santé qualifiés.

Grâce au projet de modification du règlement pris en application de la Loi sur la protection contre les rayons X, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée vise à :
• déterminer que les tomodensitomètres et les appareils de radiographie dentaire font partie d’une catégorie d’appareils à rayons X;
• déterminer les professionnels de la santé qui sont autorisés à prescrire une radiographie : les médecins, les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens et les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale;
• déterminer les professionnels de la santé qui sont autorisés à faire fonctionner les appareils à rayons X : les médecins et les technologues en radiation médicale;
• déterminer les professionnels de la santé qui sont autorisés à prescrire une radiographie et faire fonctionner les appareils de radiographie dentaire dans un cabinet dentaire : les radiologistes spécialisés en radiographie buccale et maxillofaciale et les dentistes qui satisfont aux exigences établies par l’Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l’Ontario.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie du système de santé
80, rue Grosvenor, 8e étage, édifice Hepburn, Queen’s Park
Toronto ON M7A 1R3
Télécopieur : 416 314-8275
Télécopieur : 416 314-8275
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé