Loi

Règlement de l'Ontario en vertu de la Loi sur la réglementation des munitions modifiant le Règl. 574 / 94 (Pièce d'identié)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 574/94
5/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la réglementation des munitions
Résumé de la décision:
Cet amendement met la langue du Règl. 574 / 94 à jour avec la Loi sur les armes à feu, en supprimant les références à des termes et des articles trouvés dans les sections aujourd'hui abrogé du Code criminel et de les remplacer par des termes et des articles trouvés dans la Loi sur les armes à feu.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSCS001
Date d'affichage:
18 février 2011
Résumé du projet:
Cet amendement met la langue du Règl. 574/94 à jour avec la Loi sur les armes à feu, en supprimant les références à des termes et des articles trouvés dans les sections aujourd'hui abrogé du Code criminel et de les remplacer par des termes et des articles trouvés dans la Loi sur les armes à feu.
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels
Date d'entrée en vigueur:
17 janvier 2011
Décision:
Approuvé