Loi

Loi sur l’administration de la justice - Modifications aux honoraires et frais du shérif

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 508/10
Règl. de l’Ontario 294/92
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’administration de la justice
Résumé de la décision:
Mettre en œuvre un mécanisme de rajustement à appliquer aux honoraires et frais applicables aux brefs. Les modifications entreront en vigueur le 2 novembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG002
Date d'affichage:
9 février 2011
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 508/10 a modifié le règlement relatif aux honoraires et frais du shérif, pris en application de la Loi sur l’administration de la justice, Règl. de l’Ontario 294/92, pour prévoir des indexations annuelles à l’inflation des honoraires et frais en vue d’effectuer une recherche de brefs et obtenir un rapport donnant le détail d’un bref, à compter de 2015.
Adresse postale:
720 Bay Street
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
11 février 2015
Décision:
Approuvé