Règlements - autres

Modification proposée au Règlement 402 des R.R.O. 1990 (Poulets - Commercialisation) pris en application de l’alinéa 8(1)(a) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visant à conférer des pouvoirs additionnels à la Chicken Farmers of Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 402 (Poulets – Commercialisation)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA
Résumé de la décision:
La modification au Règlement de l'Ontario 129/11 a été déposée le 20 avril 2011 auprès du registrateur des règlements. Les modifications au Règlement de l'Ontario 402 (Poulets - Commercialisation) confèrent à la CFO les pouvoirs de fixer la qualité de chaque catégorie, variété, qualité et taille du produit réglementé qui sera commercialisé par chacun des producteurs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA003
Date d'affichage:
10 février 2011
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission ») est un organisme de réglementation du gouvernement de l’Ontario établi en vertu de l’autorité de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), divers pouvoirs de réglementation sont conférés à la Commission se rapportant aux secteurs de commercialisation réglementés de l’Ontario, incluant la commercialisation des poulets.
En vertu de l’alinéa 8(1)(a) de la LCPA, la Commission peut, par règlement, conférer à la « commission locale » les pouvoirs que la Commission estime nécessaires ou opportuns pour permettre à la commission locale de promouvoir, de réglementer et de régir efficacement la production ou la commercialisation du produit réglementé. La commission locale en l’occurrence est la Chicken Farmers of Ontario (CFO).
La modification proposée au règlement conférerait à la CFO des pouvoirs additionnels pour soutenir son programme obligatoire de salubrité des aliments à la ferme. Le programme de la CFO concorde avec celui de l’organisation nationale, à savoir Les Producteurs de poulet du Canada (PPC). La Commission a conféré des pouvoirs semblables à ce qu’on propose pour la CFO, notamment à l’Egg Farmers of Ontario et au Turkey Farmers of Ontario.
La Commission appuie la demande de CFO et de l’ATPO visant à modifier le Règlement 402 (Poulets – Commercialisation).
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : paul.glenney@Ontario.ca
Téléphone : 519 826-3399:
Date d'entrée en vigueur:
20 avril 2011
Décision:
Approuvé