Règlements - autres

Modification du Règl. de l’Ont. 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière pris en application de la Loi sur le lait.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière
Règlement de l'Ontario 115/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé en principe la modification du Règlement de l'Ontario 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière visant à accroître les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur le lait afin de permettre au Dairy Farmers of Ontario de prendre des règlements concernant la délivrance de permis aux producteurs laitiers de l'Ontario et le programme Lait canadien de qualité (LCQ).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA004
Date d'affichage:
10 février 2011
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario a approuvé la modification du Règlement de l’Ontario 354/95 visant à accroître les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur le lait autorisant le Dairy Farmers of Ontario (DFO) à assortir, par règlement, les permis délivrés aux producteurs de lait d’une condition obligatoire qui prévoit que le producteur soit inscrit au programme Lait canadien de qualité ou satisfasse aux exigences du programme LCQ. Les modifications proposées prévoient également l’imposition de pénalités, après la tenue d’une audience, lorsqu’un producteur omet de se conformer aux règlements relatifs à la délivrance de permis.

De façon générale, le Règlement de l’Ontario 354/95 énonce les pouvoirs qui sont délégués à la commission locale par la Commission en vertu de la Loi sur le lait. La modification proposée conférerait au DFO le pouvoir de prendre des règlements en vertu du paragraphe 7(1), alinéas 2 et 6 de la Loi sur le lait.

Toutes les provinces, par l’entremise de Producteurs laitiers du Canada (PLC), se sont engagées à mettre en oeuvre le programme LCQ. Ce programme national a été conçu par Producteurs laitiers du Canada en réponse à l’intérêt grandissant des consommateurs pour les questions de salubrité alimentaire. Le programme LCQ est un programme de salubrité des aliments à la ferme conçu pour aider les producteurs à prévenir, à surveiller et à réduire les risques de danger pour la salubrité des aliments.
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste
Commission de commercialisation des produits agricoles
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Paul.Glenney@Ontario.ca
Tél. : 519 826-3399
Téléc. : 519 826 4220
Date d'entrée en vigueur:
12 avril 2011
Décision:
Approuvé