Loi

Proposition d'amendements à la réglementation en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo

Numéro(s) de règlement(s):
176/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 sur les cartes-photo
Résumé de la décision:
Les modifications proposées pour le Règlement 176/09, pris en application de la Loi de 2008 sur les cartes-photo, ont été approuvées le 17 juin 2011. Elles entrent en vigueur le 17 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO011
Date d'affichage:
11 février 2011
Résumé du projet:
La province envisage de délivrer, à titre facultatif, une carte-photo générale pour les non-conducteurs en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo afin de fournir une pièce d'identité avec photo aux résidents qui ne peuvent pas ou qui ont choisi de ne pas conduire, mais qui désirent avoir en leur possession une carte d'identité avec photo format portefeuille.

La carte-photo générale serait délivrée pour la commodité de son titulaire pour effectuer des transactions d'affaires qui exigent la présentation d'une pièce d'identité avec photo. Nous travaillons actuellement avec les différents intervenants pour faire en sorte que la carte réponde à leurs besoins tout en favorisant son acceptation volontaire par les entreprises et les organismes gouvernementaux.

Le présent amendement à la réglementation, s'il est approuvé, établirait l'exigence réglementaire d'obtenir ou d'annuler une carte-photo générale et d'inclure des éléments tels que la description des renseignements à propos d'une personne exigés au moment de la demande d'une carte-photo (comme le nom, l'adresse, la date de naissance, etc.), l?obligation de fournir les documents nécessaires pour vérifier les renseignements ou les mettre à jour, une description des processus essentiels pour chaque étape de la demande, de la délivrance, du renouvellement, de l'annulation, etc. ainsi qu'une description des conditions d?admissibilité et des autres exigences pour la délivrance d'une carte.
Adresse postale:
Bureau de la gestion des services et de l'intégralité opérationnelle
Direction des partenariats pour la prestation de services
1201, av. Wilson
Édifice B, 3e étage
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
17 juillet 2011
Décision:
Approuvé